PEUT-ÊTRE

S’il vous est impossible de vous conformer à la nouvelle numérotation sur les sacs avant le 31.08.2024, vous devez introduire une demande de dérogation motivée. La demande de dérogation motivée doit reprendre au minimum les éléments suivants : les produits concernés, une estimation du délai d’épuisement du stock de sacs existant, une photo du label sur les sacs en question.