Article 1 – Champ d’application
Ces conditions générales de vente s’appliquent à tous les accords conclus entre PROCERTUS asbl et le client. Sauf convention contraire, acceptée expressément et par écrit par PROCERTUS asbl, les conditions générales de vente énumérées ci-dessous géreront de façon exclusive les relations avec le client qui déclare en avoir pris connaissance et les accepter.
Article 2 – Prix
Tous les prix mentionnés sur les factures sont des prix nets; les taxes, prélèvements ou frais bancaires sont toujours à charge du client. Conformément à la législation nationale, les prix des prestations en Belgique sont majorés de 21 % de TVA. Pour les clients étrangers, il peut y avoir auto-liquidation de la TVA. PROCERTUS asbl se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les factures sont envoyées de façon standard par e-mail. Sur demande formelle du client, les factures peuvent être envoyées par courrier postal; des frais administratifs supplémentaires de 20,00 € hors TVA par facture seront facturés à cet effet.
Article 3 – Paiement
Le paiement doit être effectué sans suspension ni compensation dans les 30 jours suivant la date de facturation. PROCERTUS asbl se réserve le droit de fournir certains services uniquement s’ils ont été payés à l’avance, ou si une avance est versée lors de l’approbation du devis.
Article 4 – Réclamations
Les factures doivent être protestées par écrit, le cachet de la poste faisant foi, ou via e-mail (compta@procertus.be) endéans les 10 jours ouvrables suivant la date de facturation.
Article 5 – Expiration du délai de paiement
À l’expiration du délai de paiement, le client est en défaut de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure ne soit requise. Le client devra alors des intérêts de 1,5 % par mois de retard. Dès que le client devient en défaut, toutes les (futures) créances de l’PROCERTUS asbl sur le client deviennent immédiatement exigibles et payables, et le défaut survient également pour ces créances sans préavis de défaut ou autre déclaration préalable. PROCERTUS asbl est dans ce cas autorisé à suspendre ses obligations en vertu de tout accord conclu avec le client jusqu’au paiement intégral de toutes les créances dues et exigibles.
Article 6 – Recouvrement
Si le client ne respecte pas (dans les délais) l’obligation de paiement, alors en plus du principal et des intérêts, tous les frais encourus pour obtenir le paiement à l’amiable seront à la charge du client. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent à au moins 10 % du principal dû avec un minimum de 250,00 € hors TVA.
Article 7 – Résiliation des accords
En cas de liquidation, de faillite ou de suspension (provisoire) du paiement du client ou lorsque l’application du règlement de dettes est prononcée à l’égard du client, ou lorsqu’une saisie-arrêt est faite à charge du client, ainsi qu’en cas de force majeure, toutes les obligations du client sont immédiatement exigibles et payables en vertu de tout accord. PROCERTUS asbl est alors autorisée à suspendre ou résilier l’exécution de tout accord conclu avec le client ou à procéder à la dissolution de cet accord.
Article 8 – Résiliation des services fournis
Si le client ne respecte pas (dans les délais) l’obligation de paiement, PROCERTUS asbl est en droit de reporter la délivrance de certificats ou de suspendre leur validité jusqu’à ce que les montants dus soient acquittés. En cas de non-paiements répétés ou incessants, ceci peut amener à un retrait des certificats.
Article 9 – Litiges et loi applicable
La législation belge est d’application sur la relation entre le client et PROCERTUS asbl.
Le tribunal de Bruxelles est seul compétent pour traiter tout litige pouvant survenir entre le client et PROCERTUS asbl. PROCERTUS asbl reste autorisée à porter le litige devant le tribunal compétent du domicile du client.
Article 10 – Police
Police Assurance de la responsabilité civile professionnelle des prestataires du secteur de la construction (Loi Peeters-Ducarme du 9 mai 2019), Allianz, n° ZCN600078239 s’applique aux activités de PROCERTUS asbl.
Version du 02.05.2024
